Le formulaire papier P0i n'existe plus depuis le 1er janvier 2023. Toute déclaration d'activité de loueur meublé non professionnel se fait désormais exclusivement en ligne, via le guichet unique de l'INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Bonne nouvelle : la procédure est guidée, intuitive et ne réclame pas plus de 15 minutes, à condition d'avoir vos documents prêts. Un passage obligé, certes, mais devenu nettement plus simple qu'à l'époque du formulaire Cerfa en papier.
TL;DR : Cet article en bref
- Déclaration 100% en ligne depuis le 1er janvier 2023 via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), sans formulaire papier ni déplacement.
- 6 étapes suffisent pour compléter le formulaire en moins de 15 minutes : compte INPI, saisie du bien, choix du régime fiscal, pièces justificatives, validation.
- Numéro SIRET délivré automatiquement sous 7 jours ouvrés ; sans lui, déduction des charges et régime réel sont impossibles.
Qu'est-ce que le formulaire P0i LMNP exactement ?
Le formulaire P0i est le document officiel qui permet à tout loueur meublé non professionnel d'immatriculer son activité auprès de l'administration. Anciennement connu sous la référence Cerfa 11921*05, il enregistre votre début d'activité et déclenche l'attribution d'un numéro SIRET, indispensable pour exercer légalement un investissement locatif meublé.
Depuis le 1er janvier 2023, la version papier a disparu. Le guichet unique de l'INPI, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). C'est désormais la seule voie valable pour déposer votre déclaration, et le dossier est traité intégralement en ligne.
Dès le lancement de votre activité, immatriculez-vous sans attendre. Tout retard expose à une amende de 150 € par mois, et l'absence de numéro SIRET vous empêche de déduire vos charges ou d'opter pour le régime réel simplifié.
Qui doit remplir cette déclaration ?
Toute personne qui loue un logement meublé de façon habituelle doit déclarer son activité via le P0i. Le statut LMNP s'applique dès lors que les recettes locatives annuelles restent inférieures à 23 000 € ou ne dépassent pas 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.
Plusieurs profils sont directement concernés par cette obligation :
- La mise en location d'un appartement ou d'une maison meublée à l'année
- La location saisonnière d'un bien répondant à la liste des équipements obligatoires
- L'hébergement en résidence de services (étudiante, touristique ou médicalisée)
- La sous-location meublée autorisée par le bailleur principal
Remplir le P0i en ligne : le mode d'emploi en 6 étapes
Tout se déroule sur formalites.entreprises.gouv.fr. Voici les 6 étapes pour finaliser votre déclaration en moins de 15 minutes :
- Créez un compte personnel sur le guichet unique de l'INPI, ou connectez-vous si vous en avez déjà un.
- Sélectionnez "Location meublée" comme type d'activité dans le menu de création.
- Renseignez votre état civil complet ainsi que votre adresse personnelle.
- Indiquez l'adresse précise du bien loué et la date de début d'activité prévue.
- Joignez vos justificatifs numérisés : copie de CNI ou passeport, justificatif de domicile, bail ou acte de propriété.
- Validez le dossier et conservez le récépissé de dépôt : votre numéro SIRET sera communiqué sous 7 jours ouvrés.
En cas d'hésitation sur le régime fiscal à choisir, l'accompagnement d'un comptable spécialisé en LMNP peut vous éviter bien des corrections ultérieures.
Les documents et informations à rassembler en amont
Avant d'ouvrir le guichet INPI, mieux vaut rassembler tous vos éléments pour éviter toute interruption de saisie en cours de route. Ces informations et justificatifs sont indispensables :
- Copie de votre CNI ou passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Adresse exacte et complète du bien loué
- Date de début d'activité envisagée
- Bail signé ou acte de propriété du logement
- Régime fiscal envisagé : micro-BIC ou régime réel simplifié
- Adresse de correspondance, si différente de votre domicile principal
Le choix du régime fiscal mérite une attention particulière. Il conditionne la façon dont vous déclarerez vos revenus locatifs pour toutes les années à venir, et sa modification implique une démarche administrative supplémentaire.
Et en cas d'erreur ou d'oubli ?
Omettre de déclarer son activité n'est pas anodin. L'administration applique une amende de 150 € par mois de retard, et sans numéro SIRET, vous ne pouvez ni déduire vos charges locatives ni opter pour le régime réel simplifié. En cas d'absence prolongée de déclaration, un redressement fiscal reste possible.
La régularisation reste accessible. Si vous repérez une erreur dans les 15 jours suivant la validation du dossier, le guichet INPI autorise une modification directe. Au-delà, une demande de rectification formelle est nécessaire, toujours via la même plateforme, sans avoir à tout recommencer depuis zéro.
N'attendez pas d'avoir signé votre bail pour lancer la démarche. Déclarer votre activité avant la première nuit louée vous met à l'abri de toute pénalité et vous permet d'optimiser votre régime fiscal dès le premier euro de loyer perçu.
FAQ : Tout savoir sur la déclaration P0i en LMNP
Le formulaire P0i est-il encore obligatoire en 2026 ?
Oui, la déclaration reste une obligation légale pour tout loueur meublé non professionnel en 2026, quelle que soit la durée ou la fréquence de la location. Elle se fait exclusivement en ligne via le guichet unique de l'INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. L'absence de déclaration expose à des sanctions financières et prive de l'ensemble des droits fiscaux attachés au statut LMNP.
Combien de temps prend le remplissage du P0i en ligne ?
Comptez environ 15 minutes pour compléter le formulaire, à condition d'avoir préparé vos pièces justificatives au préalable. La procédure est guidée pas à pas et ne requiert aucune connaissance juridique particulière. Le seul délai à intégrer est celui du traitement administratif : l'INPI délivre votre numéro SIRET sous 7 jours ouvrés après validation du dossier.
Peut-on modifier le formulaire après l'envoi ?
Oui, mais dans une fenêtre de temps limitée. Le guichet INPI vous permet de modifier votre dossier dans les 15 jours suivant la validation. Passé ce délai, une demande de rectification formelle s'impose, via la même plateforme en ligne. Dans les 2 cas, la correction reste accessible et vous n'avez pas à recommencer l'ensemble de la procédure depuis le début.
Que se passe-t-il si on oublie de déclarer son activité LMNP ?
Les conséquences sont à la fois financières et fiscales. Une amende de 150 € s'applique par mois de retard à compter de la date théorique de déclaration. Sans numéro SIRET, vous ne pouvez déduire aucune charge locative ni opter pour le régime réel simplifié. Un redressement fiscal est également possible si l'administration constate une activité non déclarée.
Faut-il renouveler la déclaration P0i chaque année ?
Non, la déclaration P0i est une formalité unique, réalisée une seule fois au démarrage de votre activité de loueur meublé. Elle ne se renouvelle pas d'année en année. En revanche, tout changement significatif (adresse du bien, régime fiscal ou cession du logement) doit être signalé à l'INPI via un formulaire distinct, le P2-P4i, déposé sur la même plateforme dématérialisée.
La déclaration P0i est-elle gratuite ?
Oui, la démarche est entièrement gratuite sur le guichet unique de l'INPI, sans aucun frais administratif pour la création de votre dossier LMNP. Les seuls coûts éventuels sont liés à une assistance externe, comme les honoraires d'un comptable spécialisé. Pour approfondir toutes les facettes du statut, retrouvez nos autres guides LMNP directement sur le site.
📚 SOURCES
- INPI : Guichet unique des formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr (2026)
- Service-public.fr : Suppression des centres de formalités des entreprises (CFE) au 1er janvier 2023 (2026)
- Impots.gouv.fr : Obligation de déclaration pour les loueurs en meublé non professionnels (2026)
- Greffe du Tribunal de Commerce : Formulaire Cerfa 11921*05, ancienne version papier du P0i aujourd'hui dématérialisé